C-72.1, r. 8 - Règles sur les salles de paris

Article 2 Versions de la disposition

2012-09-01

2. Le titulaire d’une licence de salle de paris sur les courses de chevaux doit fournir à la Régie des alcools, des courses et des jeux une liste à jour des noms des employés exerçant des activités liées aux paris à la salle de paris et indiquer leurs fonctions respectives.

Décision 93-07-12, a. 2.